Annexes et accords
Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux modalités de l'accord, les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas les semaines incluant un jour de fête légale ou locale, cette suspension étant limitée à cinq par an.
Au cours de ces périodes de suspension, les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de repos hebdomadaire doivent être en tout état de cause strictement respectés.
