Annexes et accords
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne) — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :
- boulangerie ;
- boulangerie-pâtisserie ;
- coopérative de boulangerie ;
- boulangerie industrielle ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc. ;
- rayon de vente de pain,
seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.
Les entreprises pourront assurer, le jour de leur fermeture hebdomadaire, la livraison de leurs produits aux collectivités publiques ou privées, ainsi qu'à leurs établissements indépendants, dès lors que ces établissements, pour une saine concurrence, respecteront le présent arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sans déroger aux dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire du personnel.
Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures (de 0 heure à 24 heures).
