Annexes et accords
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra, exceptionnellement, modifier son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l'avance à l'inspecteur du travail.
Le travail des ouvriers ne sera possible, ce jour-là, qu'après accord mutuel écrit.
