Annexes et accords
Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux (Lot-et-Garonne) — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Les établissements visés à l'article 6 devront :
- adresser dans un délai de 30 jours, après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, au maire de la commune qui en avisera le préfet du département de Lot-et-Garonne, une déclaration datée et signée indiquant le jour choisi par eux pour la fermeture hebdomadaire au public ;
- afficher dans les magasins un avis précisant le jour de fermeture choisi par l'établissement ou partie d'établissement.
