Annexes et accords
Demande d'extension — Article 17
Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent protocole d'accord pour le département des Bouches-du-Rhône afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés par l'article 1er.
