Annexes et accords
Détermination du travail effectif — Article 4
ARTT (Guyane)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
