Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 8
ARTT (Guyane)
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission paritaire régionale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord.
Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire régionale de leur décision d'appliquer l'accord collectif régional ainsi que les modalités d'application qu'elles ont choisies.
Cette commission paritaire régionale, composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord, établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.
