Annexes et accords
Heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les entreprises qui réduisent la durée collective de travail à 35 heures et qui souhaitent bénéficier des aides de l'État pour réduction du temps de travail, les salariés pourront effectuer :
- au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003 ;
- au plus 235 heures supplémentaires par an en 2004 et 2005 ;
- au plus 188 heures supplémentaires par an en 2006 et 2007.
Les parties signataires conviennent de se réunir en 2007 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.
