Annexes et accords
Travail du dimanche (Vendée) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1er du présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant l'application de l'arrêté préfectoral organisant la fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les points de vente de pain dans le département de la Vendée.
