Annexes et accords
Travail du dimanche (Vendée) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties conviennent de réunir une commission paritaire départementale dans les 2 mois de la publication de l'arrêté préfectoral, afin de faire le point sur l'organisation du repos hebdomadaire des salariés de la profession.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2002.
