Annexes et accords
Fonds de péréquation — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.
Fait à Paris, le 22 mai 2003.
