Annexes et accords
Assurance incapacité de travail (prévoyance) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2004 pour les parties signataires et le 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.
