Annexes et accords
Création d'une CPNEFP — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 et complètent les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale dont le titre devient :
- commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;
- commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
