Annexes et accords
Fonds de péréquation — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.
En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.
