Annexes et accords
Entrée en vigueur et durée — Article 2
Epargne salariale (Rhône) · Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé conformément aux règles définies à l'article L. 132-8 du code du travail par tout ou partie des signataires, patronaux ou représentant les syndicats de salariés.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies à l'article L. 132-7 du code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du PEI ou du PERCO-I s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.
