Annexes et accords
Formalités de dépôt — Article 3
Epargne salariale (Rhône) · Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès des services du ministre chargé du travail qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
