Annexes et accords
Désignation de l'établissement teneur de registres — Article 7
Epargne salariale (Rhône) · Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties choisissent d'un commun accord Natexis Interépargne en tant qu'établissement teneur de registres. Celui-ci se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au PEI et au PERCO-I.
La désignation de cette société en tant qu'établissement teneur de registres prend fin à l'arrivée du terme ou par dénonciation de la convention de tenue de compte et de registre.
