Annexes et accords
Liste des prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise
Epargne salariale (Rhône)
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions prévues par la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise comportent les opérations suivantes :
-l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
-l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
-une modification annuelle de choix de placement ;
-l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du conseil des marchés financiers ;
-l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 443-12 à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
-l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
