Annexes et accords
Dépôt et extension — Article 2
CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.
