Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

ARRETE du 21 juin 1978 — Article 1, 2, 3.

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, complété par les avenants n° 2 du 25 mai 1976 et n° 4 du 7 octobre 1977, les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, ainsi que celles des avenants n° 2 du 25 mars 1976, n° 3 du 2 septembre 1976 et n° 4 du 7 octobre 1977 à la convention susvisée, à l'exclusion :

Des troisième (Taux de cotisation), quatrième (Taux d'appel), septième (Assiette des cotisations) et huitième (Autres modalités) alinéas de l'article 35 de ladite convention ;

Du dernier alinéa de l'article 39 de ladite convention.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la convention sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 10 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2 de l'accord annexé).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article 27 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.

Les dispositions de l'article 31 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 37 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 4 à la convention sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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