Annexes et accords
ARRETE du 26 octobre 1984 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 22 décembre 1983 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 6 mars 1984 à la convention collective susvisée.
L'article 6 de l'avenant n° 20, modifiant l'article 34 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

