Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

ARRETE du 5 mai 1989 — Article 1

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er décembre 1988 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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