Annexes et accords
ARRETE du 26 octobre 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants n° 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant n° 34 des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

