Annexes et accords
ARRETE du 27 mars 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions des avenants n° 36 (Classifications) et n° 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

