Annexes et accords
ARRETE du 25 avril 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

