Annexes et accords
ARRETE du 25 juin 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.

