Annexes et accords
ARRETE du 3 mai 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 1er (2è tiret) de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail.

