Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

ARRETE du 21 octobre 1999 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

1. L'avenant n° 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant n° 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'article unique est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.

2. L'avenant n° 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant n° 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée.

Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-27 en date du 13 août 1999 (pour les avenants n° 57 bis et n° 59) et n° 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant n° 59 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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