Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

ARRETE du 11 octobre 2001 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " au niveau national " figurant aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3.1.

La première phrase du dernier tiret du paragraphe 3.1 est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.

Le paragraphe 3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.


Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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