Annexes et accords
ARRETE du 12 juillet 2006 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
La première phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
La seconde phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-3, alinéa 3, du code du travail.
Le point 9 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

