Annexes et accords
Régimes de prévoyance et fonds de péréquation — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions suivantes de l'article 37 ter « Décès et invalidité permanente et totale » de la convention collective :
« Cotisations :
Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixée à 0, 21 % du salaire brut plafonné à la tranche A.
Le taux de cotisation est réparti à raison de 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0, 21 % du salaire brut TA, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0, 13 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0, 08 %. »
sont annulées et remplacées par :
« Cotisations :
Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixé à 0, 17 % du salaire brut plafonné à la tranche A. Le taux de cotisation est réparti à raison de 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0, 17 % du salaire brut TA, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0, 10 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0, 07 %. »
