Annexes et accords
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'alinéa de l'article 8 de l'avenant n° 83 relatif à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la non-prise en charge des franchises restant à la charge de l'assuré.
L'alinéa devient :
« Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les contributions forfaitaires et franchises restant à la charge de l'assuré, prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. »
