Annexes et accords
Frais de soins de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale .

