Textes salariaux
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme — Article 4
Salaires (Somme)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué une commission paritaire de conciliation composée de :
- 4 membres patronaux ;
- 4 membres salariés,
adhérant aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Les parties signataires conviennent, dès la signature de la présente, de son extension afin de la rendre applicable sur toutes les boulangeries du département de la Somme (code APE 158 C).
