Textes salariaux
Salaires au 1er janvier 2002 — Article 6
Salaires (National)
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du 1er janvier 2002, les dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :
« Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e »,
sont supprimées et remplacées par :
« Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. »
