Textes salariaux
Salaires au 1er janvier 2002 — Article 7
Salaires (National)
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du 1er janvier 2002, les 2 dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :
« Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit :
Depuis 1985, 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures travaillées dans l'année » ; et
« Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article »,
sont supprimées et remplacées par :
« Le régime du repos compensateur est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. »
