Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

Désignation des organismes assureurs — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis « Fonds de péréquation » sont annulées et remplacées par :

« 4. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion du fonds de péréquation et du Faps à Isica Prévoyance.

6. Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation et du Faps seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire des deux fonds. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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