Annexes et accords
Désignation des organismes assureurs — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions des articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

