Textes salariaux
Rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel de boulanger (Vaucluse) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
La rémunération minimale des jeunes préparant un BP boulanger ainsi déterminée est applicable aux contrats conclu à compter du 1er juillet 2012.
(1) Article étendu sous réserve de lire la formulation « applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012 » comme applicable aux contrats dont l'exécution s'effectue à compter du 1er juillet 2012.
(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)
