Annexes et accords
Rémunération à l'embauche — Article 4
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualifications, fonctions, compétences et expériences égales les femmes et les hommes sont embauchés pour la même fonction à salaires, positions et coefficients équivalents.

