Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Financement du paritarisme (Bouches-du-Rhône) — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus


Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, les parties signataires s'engageant à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé en respectant un délai de préavis de 6 mois, dans les conditions fixées par les articles L. 2222-5 et suivant, L. 2261-9 et suivants du code du travail. Toutefois, le présent accord restera en application pour une durée de 1 an après la date d'anniversaire de la signature du présent accord. Dans l'hypothèse ou un nouvel accord ne serait pas négocié et conclu, le présent accord resterait en l'état.  (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

 
(Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0843.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.