Annexes et accords
Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le taux d'appel de cotisation est de 0,40 % de la masse salariale des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône.

