Annexes et accords
Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour la gestion d'appels de cotisations trimestrielles effectuée par AG2R-ISICA, un pourcentage de 3 % sera retenu sur le montant total des cotisations recueillies tous les trimestres.

