Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône) — Article 10

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


La dénonciation du présent accord pourra être faite par l'une des organisations syndicales signataires. Cette dénonciation, pour être valablement retenue, devra être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à toutes les autres organisations syndicales et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 3 mois avant la date d'anniversaire de la signature du présent accord. Toute dénonciation non effectuée dans les conditions citées ci-dessus sera nulle et non avenue. Cependant, le présent accord restera en application pendant la durée de 2 ans (durée du mandat des présidents) au cours de laquelle de nouvelles négociations devront êtres ouvertes par l'organisation patronale signataire. Dans l'hypothèse où un nouvel accord ne serait pas conclu dans la durée impartie, le présent accord resterait en l'état.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0843.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.