Textes salariaux
Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 « Durée du travail » de la convention collective nationale relatives aux heures dites « heures d'équivalence hebdomadaires » sont abrogées.

