Annexes et accords
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'alinéa 2 du paragraphe 1 est modifié comme suit :
« Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. »

