Annexes et accords
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Il est ajouté un quatrième alinéa :
« Peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime les salariés bénéficiaires de la CMU-C. La dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. »
Les autres alinéas restent inchangés.

