Annexes et accords
Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour éviter tout problème de trésorerie au comité d'action sociale, les cotisations prévues par l'accord départemental dénoncé le 21 juillet 2011 restent en application jusqu'au 31 décembre 2012.

