Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône) — Article 5

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Le comité d'action sociale sera administré par un conseil d'administration de 20 membres (employeurs et salariés par moitié) travaillant ou ayant travaillé dans la corporation de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône, rattachés à une organisation syndicale représentative, signataire de l'accord du 20 juin 2012 et ayant des statuts déposés en préfecture des Bouches-du-Rhône, de la corporation des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département issus des membres d'assemblée générale. Chaque organisation syndicale salariale et patronale signataire désigne ses membres d'assemblée générale. Ils doivent obligatoirement être employeur ou salarié en activité ou retraité de la corporation et appartenir à une organisation syndicale représentative statutairement dans le département.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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