Annexes et accords
Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône) — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires sont d'un commun accord pour que le présent accord départemental du comité d'action sociale, fasse l'objet d'un dépôt d'enregistrement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils formulent également le souhait que tout soit mis en œuvre pour obtenir son extension à toutes les entreprises relevant des activités de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.

